Certificat de conformité gaz

Sujet vu 366 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 17:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Stoll, Posté le 06/03/2008 à 17:20
1 message(s), Inscription le 06/03/2008
bonjour, j'ai fait installé une nouvelle chaudière par un professionnel il y a un an (avril 07). Cependant je ne cesse de relancer l'entrepreneur pour avoir le certificat de conformité gaz. L'entrepreneur me repond toujours qu'il va s'en ooccupé. J'ai assez attendu...
Que puis-je faire pour forcer le professionnel à me faire délivrer le certificat de conformité gaz pour ma "nouvelle" chaudière?
En cas de sinistre, qu'est ce que je risque si je ne peux pas le présenter?

Merci par avance de vos réponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/03/2008 à 08:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, par lettre recommandée avec accusée de reception demander à l'installateur de vous delivrer rapidement un certifcat de conformité de son installation relativement aux normes de securité, qu'à defaut vous saisirez le juge pour qu'il y soit contraint, avec ce courrier en cas de sinistre vous êtes couvert votre responsabilité ne sera pas recherchée, cordialement

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