Certificat de conformité

Sujet vu 666 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kiloufr, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/04/2013 à 17:39
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour,
Je suis en train de vendre ma maison et le notaire me demande le certificat de conformité. Or , je ne l'ai pas. Ma maison a été construite début 2007 (avant la réforme). J'ai envoyé la déclaration d'achèvement de travaux puis n'ayant rien recu au bout de 5 mois (je suis en zone ABF), je me suis rendu à la mairie. On m'a répondu que si je n'avais rien reçu c'est que tout était ok. Sauf que je n'ai eu aucun récolement de la mairie ou de l'ABF.J'ai alors envoyé un courrier pour réclamer cette conformité. Pas de nouvelles non plus.
Aujourd'hui, la mairie me répond qu'à l'époque ils n'ont pas eu le temps de venir et me demande de prendre rdv pour venir visiter ma maison mais qu'il y a 1 ans d'attente alors que je signe le compromis dans 10 jours !
Comment faire ? Est-ce que la mairie n'est pas dans son tord ? N'ya t'il pas prescription et de ce fait une conformité tacite ?
Merci d'avance de votre réponse

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/04/2013 à 10:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Etablissez et adressez par courrier RAR une nouvelle DAACT datée de cette année à laquelle vous joindrez une copie de votre déclaration d'achèvement des travaux de l'époque.

Le service compétent dispose de trois mois pour contester.

En l'absence de réponse dans le délai de trois mois, vous demandez l'attestation de non contestation au dit service.

Cordialement

kiloufr, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/04/2013 à 11:39
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Merci de votre réponse rapide !


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