Certificat de conformité et électricité !

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/07 à 20:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


500401_old, Posté le 24/12/2007 à 20:42
1 message(s), Inscription le 24/12/2007
Bonsoir,

Dans le cadre du recollement consécutif à ma déclaration de fin de travaux de mon permis de construire pour mon habitation principale, j'ai reçu la visite d'un fonctionnaire de l'administration .
Ce fonctionnaire m'a indiqué oralement, avant de partir, qu'il ne délivrera pas ce certificat au motif que l'installation électrique n'est pas terminée.

La situation :
Il s'agit d'un immeuble administratif d'une trentaine d'année transformé en habitation.
Initialement, cet immeuble recevait du personnel en hébergement, il répondait aux normes "Etablissement recevant du public" (ERP). Il est doté d'un circuit d'éclairage de secours, d'une alarme incendie....
Le compteur [d'électricité] est ouvert depuis la création de l'immeuble.
J'ai simplement mis l'abonnement à mon nom quelques jours apres ma prise de possession (sans aucune difficulté de la part de l'EDF).
Je fais quelques travaux d'aménagement et d'amélioration. Les modifications d'électricité se font au fur et à mesure sans enfreindre les règles de sécurité.

[b]Ma question :[/b]
Je pensais que ce fonctionnaire était chargé de vérifier le respect du PC, no tamment la SHOB et la SHON.
Est-ce un motif fondé de refus, sachant qu'il existe un organisme indépendant appelé "CONSUEL" chargé de vérifier les installations électriques ?
Merci à vous de bien vouloir m'éclairer.
cordialement et bonnes fêtes de fin d'année.
500401

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