Certificat de conformité non délivré

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 13:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fr64_old, Posté le 09/08/2007 à 13:48
1 message(s), Inscription le 09/08/2007
Bonjour

Le promoteur de l'immeuble (achevé depuis 1999 )ou je suis propriétaire d'un appartement n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de conformité auprès de la mairie .
Ne pouvant joindre ce promoteur, quels sont mes recours pour que le certificat soit délivré.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]