Ccmi & notice descriptive, des questions...

Sujet vu 1280 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 12:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Wooshi13, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2010 à 12:07
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,

Je fais appelle à tous ceux qui pourront nous aider, voici la situation:
Nous avons signé l'année dernière un CCMI avec un constructeur fin août 2009, nous avons discuté avec une personne qui s'y connait un peu dans ce domaine et il nous a indiqué qu'un certains nombres de règles n'avaient pas été respectées,
je vous les exposes:

- Nous n'avons pas signé les conditions générales de ventes sur le CCMI
- Nous n'avons pas apposé la mention manuscrite "Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de révision du prix" au dessus de nos signatures sur le prix de la construction, "Prix ferme" a été indiqué par le constructeur.
- Nous n'avons jamais signé la notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (loi de 1990)
- La notice descriptive que nous avons reçu était en accord avec les plan du permis, ce dernier nous ayant été refusé une première fois, nous avons dû changer les plans, la notice n'a jamais été revu en conséquence.
- Sur les plans du permis de construire, le garage qui est à notre charge (travaux direct) et parfois indiqué sur les plans avec la mention "client" et parfois non...
- Les dates de signature sur le CCMI et la notice descriptive ne sont pas les mêmes (1 jour de différence)
- La notice descriptive n'indique pas et ne chiffre pas la totalité des coûts nécessaire aux raccordements eaux, EDF, Telecom, tout à l'égout, ils se sont limités à les chiffrer en bordure du terrain soit 28ml en précisant que ces coûts se font sous réserve que que les réseaux public arrivent en bordure du terrain. Alors que le terrain se trouve à 90m du tout à l'égout, de l'eau et le reste. Sans compter que pour le raccordement au tout à l'égout, il est nécessaire de traverser un RD.

Nous sommes propriétaire du terrain à construire depuis une semaine, est-ce normal que nous n'ayons pas non plus reçu d'attestation de garantie de livraison ainsi que l'assurance dommage ouvrage (qui est à la charge du constructeur).

Les questions:
- Est-ce que le contrat est légal? peut-on si on le désire le dénoncer et le rompre sans indemnité?
- Les coûts réels de VRD n'ayant pas été chiffrés, somme nous en droit de demander à ce que le constructeur prenne tout en charge?
- De façon plus générale, que sommes nous en droit de demander?

A votre disposition pour plus d'information si nécessaire.

Merci à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]