Causes de non obligation de se raccorder au réseau public d'eaux

Sujet vu 416 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 16:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


naturophile, Indre, Posté le 06/02/2013 à 16:24
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

Notre maison est équipée d'une fosse septique autorisée qui fonctionne parfaitement depuis plus de trente années.

Le "tout à l'égout" public vient d'être installé sur la voie publique longeant la propriété.
Sachant que pour accéder au branchement, il faut creuser une tranchée entre les troncs d'arbres de cèdres centenaires, mettant en péril leur existence, peut-on refuser de se brancher?

Quels articles de loi peut-on opposer à la mairie responsable du service si elle venait à nous y obliger?

Merci à toutes/tous celles ou ceux / qui pourraient nous apporter des éléments de réponses juridiques précis.

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trichat, Posté le 09/02/2013 à 18:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je ne connais pas de texte qui pourrait vous dispenser de vous raccorder au réseau public des égoûts, mais il me semble bien que le raccordement peut être imposé: vous trouverez dans le lien ci-joint les explications concernant ce problème, avec indication de tous les textes applicables à cette matière:

http://vosdroits.service-public.fr/F447.xhtml

La France ne fait qu'appliquer une directive européenne (une de plus!) avec beaucoup de retard et rappel à l'ordre par les autorité européennes:

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

Cordialement.


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