Rue (caniveau) contre les limites de mon terrain

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 17:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Coya, Moselle, Posté le 06/03/2010 à 17:10
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de village. J'ai devant celle ci un terrain d'une largeur d'environ 2 mètres. La municipalité a entrepris de modifier le tracé de la rue, le caniveau de cette rue vient maintenant s'inscrire le long de la limite de mon terrain ne laissant plus ainsi de passage publique. En a-t'elle le droit, n'y a t'il pas de distance minimum à respecter?
En vous remerciant pour vos réponses.

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