Canalisation commune sous terrain privé

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 08:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


CristalSun, Aisne, Posté le 03/11/2008 à 08:44
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
Bonjour,

La canalisation d'eaux usées d'un groupe de maisons passe sous le terrain non constructible d'un voisin depuis 1983 pour se raccorder à un regard du réseau d'assainissement situé sur la voie publique.

A l'époque, la Mairie avait demandé cette autorisation de travaux verbalement par l'intermédiaire de l'un des utilisateurs de ce raccordement.

Le voisin décède en 1998 et son héritier vend ce terrain en 2007.

Quels sont les droits et obligations du nouveau propriétaire en ce qui concerne cette canalisation ?

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

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