Cahier des charges lotissement

Sujet vu 853 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/10 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


erge, Rhône, Posté le 10/08/2010 à 10:44
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,

Suite à la vente d'un lot dans un lotissement en 1962, j'ai retrouvé l'acte de vente. Il y avait aussi un cahier des charges. Le lotissement n'existe plus, mais l'on m'a dit que le cahier des charges était valable à vie ( droit privé ).

Je voudrai faire un don à mon fils en divisant mon terrain où il y a déjà une maison.

Le problème c'est le cahier des charges!!!!!! il est indiqué 14 lots..... et si je divise il y aura un lot supplémentaire..... donc impossible.

Notre géomètre dit qu'il faudra modifier le cahier des charges.

Comment faire pour le modifier??? quels termes employer pour que les modifications soit légales ????

Comment savoir si le cahier des charges n'a pas déjà été modifier???? Le notaire ayant effectuer la vente ne sait pas!!!!! le bureau des hypothèque ne sait pas non plus!!!! A qui m'adresser?


Merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 10/08/2010 à 11:57
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement vous êtes obligés de vous confirmer aux prescriptions du cahier de charges qui est toujours valable donc vous ne pouvez pas créer de lot suplémentaire.
voir le litige du lotissement du cap ferret ou des personnes n'ayant pas respecté le cahier des charges ont été contraints par la justice à la demande des voisins de démolir à leur maison.
cdt

erge, Rhône, Posté le 10/08/2010 à 14:34
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
merci pour votre réponse

Comment faire les démarches pour augmenter le nombre de lot????


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]