Cahier des charges lotissement

Sujet vu 644 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/09 à 13:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fbiais, Finistère, Posté le 06/09/2009 à 13:05
1 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,
Je vis actuellement dans un lotissement de 6 terrains construits. La mairie a dans son cahier des charges imposé une aire de stationnement pour deux véhicules sur chaque terrain. Je voudrais faire un portail pour clôturer complètement ma propriété. Or, si je respecte le cahier des charges - l'ancien propriétaire n'ayant pas pensé à en mettre un- Mon portail serait à moins de deux mètres de ma porte de garage, inutile donc. Aurais-je la possibilité de le faire quand le délai de 10 ans de la validité du cahier sera révolu? Merci d'avance pour vos réponses, Cordialement.

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