Cahier des charges de lotissement

Sujet vu 462 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/08 à 12:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


medicis, Posté le 20/06/2008 à 12:12
1 message(s), Inscription le 20/06/2008
Bonjour,
Le cahier des charges d'un lotissement comporte la mention suivante :
- Plusieurs lots ,au grés du preneur,pourront être réunis en un seul,mais il ne pourra divisé à son tour sans avoir,au préalable,souscrit aux formalités de la loi du 15 juin 1943.
Date du lotissement :20/11/1968
Question:
-un lot peut-il être divisé sans accord des autres lotis
-quelles conséquences si cette division est effectuée sans accord
La dite division sera faites dans les règles légales : geometre-mairie-cadastre etc mais refus des autres lotis.
Cordialement

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