Cahier des charges et lotissement

Sujet vu 435 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 18:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zum, Var, Posté le 05/01/2013 à 18:43
1 message(s), Inscription le 05/01/2013
bonjour Nous avons un cahier des charges depuis 1962. Il n'a jamais été renouvellé. Est-il toujours valable? ou est-il obsolete
Est-ce que le terme lotissement est toujours valable et si oui comment peut-on en sortir?
Merci

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amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 18:56
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe un cahier des charges de lotissement est une validité permanente c'est un contrat entre les colotis comme un règlement de copropriété.
voir l'attendu d'un arrêt de la cour de cassation (pourvoi n° 09-10024 D)sur ce sujet :
" En statuant ainsi, alors que le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, ses clauses engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un règlement de lotissement distinct du cahier des charges, a violé l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme applicable à la cause, ensemble les articles 1134 et 1143 du Code civil.".
cdt

trichat, Posté le 07/01/2013 à 14:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Amatjuris a parfaitement raison.

Le cahier des charges d'un lotissement est un document contractuel qui règle la vie du lotissement et les relations entre co-lotis.

Le terme de lotissement s'applique à tout aménagement de terrains (voirie, raccordement aux réseaux, espaces communs,...) découpé en lots en vue de l'édification de constructions (le plus souvent maisons à usage d'habitation).

Je ne comprends pas votre expression "comment peut-on en sortir?"

Je vais vous faire une réponse qui n'est certainement pas celle que vous pouvez attendre: vendez votre maison et vous sortez du lotissement.

Petite question annexe: existe-t-il une association syndicale pour votre lotissement?

Cordialement.


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