Caducité d'une unité touristique nouvelle

Sujet vu 344 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 14:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stephanie, Posté le 30/04/2008 à 14:35
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour,

Après 4 ans d'interruption des travaux une UTN devient caduque. Comment définir la date d'interruption des travaux? En l'espèce une remontée mécanique a été autorisée, construite et achevée, mais aucun autre travaux du projet a été entrepris depuis.

merci d'avance pour votre attention et aide

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