Cadastre ou acte notarié ?

Sujet vu 886 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 12:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


boisgard, Hauts-de-Seine, Posté le 23/02/2011 à 12:44
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

Une nouvelle construction est en projet (permis de construire validé) sur le terrain voisin de mon habitation (maison individuelle). Il s'avère après consultation que les mesures notées sur le cadastre diffèrent de celles présentes sur mon acte notarié (idem sur celui de l'autre voisin qui jouxte l'autre côté de la future construction). La construction empièterait donc sur les 2 terrains voisins...
Je souhaiterai savoir quelles sont celles à prendre en compte, le cadastre ou celles présentes sur les actes notariés ?

Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 13:04
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal servant à déterminer l'assiette des impôts fonciers.
en cas de litige sur les limites de propriété pour confirmer les actes notariés seul un bornage possède une valeur.
cdt

boisgard, Hauts-de-Seine, Posté le 23/02/2011 à 18:32
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Merci beaucoup pour ces renseignements.


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