Branchement canalisation d'égoûts dans un impasse en indivision

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 09:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


QG Fanylou, Gard, Posté le 27/04/2009 à 09:31
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,
Dans un impasse privé,en indivision, une canalisation d'égoûts appartient à la maison de devant et à était faite à ses frais.(celle-ci appartient à ma mère.)

Sa nièce a fait construire des appartements de l'autre côté de l'impasse. Depuis, des problèmes d'évacuation apparaissent régulièrement.
Nous avons des doutes sur leurs branchements.
A t'elle le droit de se brancher sans autorisation sur la canalisation de ma mère?
Si elle s'est branchée, lors des travaux que nous allons entreprendre, doit-on la laisser brancher?
Peut-on, si c'est le cas lui faire payer un dédommagement?
Si elle ne veut pas payer, existe-t'il une solution?

merci par avance,

Cordialement,

Fanylou,

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