Bornage et prescription décennale

Sujet vu 709 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pierrehesse, Vendée, Posté le 03/12/2012 à 13:44
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour,

j'ai vendu un terrain à batir , il y A 3ans et demi et l'acquéreur me demande aujourd'hui de procéder à un bornage concernant la délimitation avec une parcelle voisine.Or cette parcelle est délimitée depuis plus de 30 ans par un muret en parpaing et une contruction en limite de propriété. Ce bornage est-il vraiment à ma charge, et dutre part ne peut-on pas invoquer la prescription décennale.

Merci pour votre réponse.

Pierrehesse

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