Bloquer l'échéance de l'année de parfait achèvement

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/10 à 18:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fadrag, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2010 à 18:15
1 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,
J'ai fait construire un hors d'eau hors d'air.
Le maitre d'ouvrage s'est empressé de nous faire signer
une réception intermédiaire "sans réserves" pour le premier lot (ossature + couverture) il y a un peu plus d'un an maintenant.
La fin des travaux (second lot = menuiserie) nous a permis de mettre en évidences plusieurs anomalies ; ces anomalies portent sur les 2 lots. Sous prétexte que nous avions pris les clefs aucune réception n'a été organisé par le maitre d'ouvrage. J'ai du moi-même l'organiser (il y a moins d'un an).
Les réserves mentionnées dans mon procès verbal n'ont pas été levées malgré de nombreuses lettres recommandée.
Nous n'avons pas payé le solde qui concerne la seconde entreprise (10000 euros).
1ère question : est-ce que la réception intermédiaire (non prévue dans le contrat de louage) est valable ?
2eme question : j'ai appris qu'au bout d'un an après la réception la seconde entreprise est en droit de nous demander le solde sans qu'on puisse rien faire.
Y a t-il un moyen, en tant que particulier, de bloquer l'échéance de l'année de parfait achèvement par une procédure judiciaire, un référé, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un expert.
Cela nous donnerai une position qui nous permettrait de vraiment négocier avec les entreprise et trouver un compromis et ceci sans la pression de l'échéance d'un an ?

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