Bénéficie -ton de la garantie dommage-ouvrage?

Sujet vu 597 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 11:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stef, Pas-de-Calais, Posté le 05/03/2011 à 11:51
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,

Nous avons fait bâtir notre maison en 2007 et n'avons pas payé les 5% restants car des travaux devaient être terminés, ce qui n'a jamais été le cas.(Nous avions tout de même fait le chèque mais il n'a jamais été encaissé)

Aujourd'hui, nous avons de gros problèmes de tuyauterie et j'ai donc contacté mon constructeur qui m'a dit :

1) qu'ils ne feraient rien tant qu'ils n'auront pas reçu le solde de la maison : je leur ai donc suggéré de venir terminer leur boulot

2) que je ne bénéficiais ni de la garantie décennale, ni celle de dommage ouvrage tant que le solde n'était pas fait, est ce vrai?

Dans le cas ou ils se décidaient de venir terminer leurs travaux, sont-ils en droit de réclamer la somme totale alors que nous avons attendu presque 4 ans?
Merci pour vos conseils!

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amatjuris, Posté le 05/03/2011 à 14:17
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sur votre contrat de construction vous devriez trouver les coordonnées de l'assurance du constructeur dommages-ouvrages.
c'est à cette assurance que vous devriez poser la question.
cdt

aie mac, Posté le 05/03/2011 à 21:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

si vous avez conservé la retenue de garantie, c'est que la réception de la maison a été faite, avec réserves (la RG devant être reversée lors du parachèvement de l'ouvrage).
cela n'empêchera pas la DO d'intervenir pour tout problème de nature décennale affectant un ouvrage non réservé.
faites la déclaration de sinistre correspondante.


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