Batiments de france et permis de construire

Sujet vu 439 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/09 à 10:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


catalpa, Hauts-de-Seine, Posté le 07/06/2009 à 10:55
15 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,

Je voudrais des nouvelle d'un amendement !

L’Assemblée nationale le 8 janvier, puis le Sénat le 23, ont voté un projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés. L’un des amendements de cette loi, proposée dans le cadre du plan de relance économique, supprime l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) et modifie ainsi tout le système français de protection du patrimoine. Jusqu'à présent, l'« autorisation spéciale » - délivrée par le maire - de réaliser des travaux dans les zones de protection du patrimoine (les ZPPAUP ; qui sont des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine établis par les communes concernées), était subordonnée à l’avis d’un ABF. Le maire était contraint de s’y tenir ou de s’engager dans une longue procédure en cas de contestation. Avec l’amendement la Raudière, cet avis passe de conforme à simple et autorise des travaux en zone sensible en dépit d’un avis défavorable. L’ABF, qui fait partie des architectes du patrimoine avec l’architecte des monuments historiques (architecte privé chargé de la programmation des travaux de conservation et de restauration), voit ainsi son rôle et sa mission de conseil et de contrôle fortement diminués.

Qu'en est-il aujourdh'ui de cet amendement ???

D'avance-merci de votre aide !

Catalpa

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