Baill commercial louer sans permis de construire

Sujet vu 374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/13 à 10:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


univers, Posté le 08/08/2013 à 10:30
3 message(s), Inscription le 14/07/2008
Bonjour , j'ai louè pour une salle de sport une local a deux etages, il appartient a une sci, j'ai vu le representant de cette sci et une agence pour louer.Apres 2 ans je suis retournè voir le proprietaire que j'avais vu pour lui demander si je pouvais partir avant (jai un bail commercial 3 6 9) il m'a dit oui ne me precisant que la mezzanine de + de 40 m2 avait ete faites sans permis de construire, sans declaration, au noir sans declarer les ouvriers et sans declarer au fisc pour ne pas payer plus de taxe fonciere...j'ai eu donc son autorisation et celle de l'agence, donc je suis parti(j'etais en sarl avec mon fils) le mr que j'ai vu decede, et voila qu'un heritier m'assigne au tribunal pour etre parti avant les 3 ans et me reclame une somme astronomique.
Je dois preciser que sur le reglement de copropriete apres l'avoir vu, il est seulement autorisè de faire un bail pro et non un bail commercial.De plus le local nous a ete loue en aout et nous nous sommes aperçu qu'en hiver il faisait - de 10 degres et qu'il etait impossible de le chauffer il est tres haut.Donc une sorte de ""vice cachè".
Voila j'ai ete un peu long mais je voulais votre avis sur ce futur proces au civil.
merci

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univers, Posté le 08/08/2013 à 10:44
3 message(s), Inscription le 14/07/2008
Je dois rajouter que sur la mezzanine nous avions mis des appareils de fitness et qu'a tout moment cela aurait pu mettre en danger la vie des adherents si la mezzanine etait non conforme.


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