Avis du service du domaine

Sujet vu 504 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 15:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Belleuvre, Indre-et-Loire, Posté le 08/06/2009 à 15:00
1 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,
dans le cadre d'une acquisition amiable par une collectivité territoriale, est-il obligatoire de communiquer l'avis rendu par le service du domaine au vendeur.
Dans l'affirmative, à quelle étape de la procédure intervient cette communication ?
Merci

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