Auvents non autorisés et canalisations

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 20:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Michèle, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2011 à 20:35
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
Rappel :"Je dois signer un acte authentique pour l'achat d'une maison dans un lotissement, et tardivement on apprend que les auvents construits en façade de cette maison ont été autorisés par la copropriété, mais n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation à la mairie concernée. Nous avons attendu avant la signature, que la régularisation soit effective. Malheureusement, la commission n'a pas autorisé ces travaux déjà effectués...."
Une partie des auvents a été construite en 2003 et le reste en 2009
On craignait une obligation de démolir et suite à un rendez vous avec la responsable de l'urbanisme à la mairie, celle-ci nous dit qu'il y a eu plainte par un copropriétaire (de la copropriété) disant que des canalisations de la coproporiété passent là où il y a le carrelage des terrasses faites en 1995. Elle a entériné cette plainte et dit que de ce fait il faudra tout enlever carrelage pour les canalisations et auvents non autorisés. Effectivement il y a des canalisations qui passent mais pas contre la maison. La responsable a donné des informations que le propriétaire pouvait entamer une procédure pénale mais qu'au final il aurait de toute manière une amende et la décision probable de la démolition. On attend le contenu de l'arrêté actuel mais d'ores et déjà nous ne voulons pas acheter cette maison si les auvents et le carrelage seraient démolis car ils représentent un abri important contre la pluie, pour l'espace de vie et surtout le carrelage est devant les portes fenêtres du salon et on sortirait directement sur la terre.
Est-ce qu'on peut annuler la vente sans préjudice et sans donner les 10% prévus au compromis initial en cas d'annulation de notre part et qui ne stipulait pas ce problème ?

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