Autorisation tour d'échelle

Sujet vu 610 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 17:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


d5935, Nord, Posté le 17/10/2011 à 17:05
2 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,
Mon voisin a construit une maison en limite de propriété (non mitoyenne). Maintenant il me demande un tour d'échelle pour mettre un échaffaudage sur mon terrain pour pouvoir injecter un produit anti-humidité dans son mur, cimenter ce mur et couper ses tuiles qui dépassent chez moi. Dois-je l'autoriser à pénétrer sur mon terrain et si oui, dans quelles conditions? Puis-je fixer les horaires et éventuellement une indemnité pour désagréments ? J'ai lu que le tour d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves. Qu'en est il exactement.
Merci pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 17/10/2011 à 18:31
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la servitude du tour d'échelle n'est pas prévue dans le code civil.
donc vous pouvez refuser l'accès de votre voisin sur votre parcelle car le droit de propriété est est un droit absolu (articles 544 et 545 du code civil).
la jurisprudence existante n'autorise ce tour d'échelle que pour les constructions neuves.
voir sur ce sujet la réponse ministérielle du 9 janvier 2007.
en outre cette autorisation peut se faire contre indemnisation.
donc vous pouvez refuser l'accès à votre propriété ou accepter en posant vos conditions.
il appartenait à votre voisin de construire sans qu'il soit nécessaire de pénétrer chez vous, c'est la raison de la position de la jurisprudence.
cdt

d5935, Nord, Posté le 17/10/2011 à 18:38
2 message(s), Inscription le 17/10/2011
merci pour votre réponse donc pas question qu'il "mette" son échaffaudage" chez moi. C'est bien ce que je pensais, il fallait qu'il "s'occupe" de son mur lors de la construction.


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