Autorisation a rester sur le spanc

Sujet vu 507 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 17:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


joeyval07, Ardèche, Posté le 15/12/2010 à 17:49
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,


je veux acheter 1 maison dont le terrain est distend de 104 mètres et 7 m de dénivelé de la route ou la commune vient de prévoir un réseau d'assainissement collectif ;
soit disant on est obliger de se raccorder dans les 2 ans suivant la fin des travaux
J’ai entendu dire qu’il peut y avoir des dispenses de raccordement au tout à l'égout
Autorisation de rester sur spanc
Qui autorise les dispenses de raccordement sous qu'elles conditions et comment faire ?
Merci

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