Autorisation ouverture de fenêtre / pavés de verre

Sujet vu 2011 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/13 à 12:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


enorawen, Paris, Posté le 28/07/2013 à 12:00
2 message(s), Inscription le 28/07/2013
Bonjour,

J’envisage d’acheter un appartement à Paris.

Dans l’une des pièces, le mur a été percé et des pavés de verre ont été installés par le propriétaire actuel. Il me dit qu’il a fait des pavés de verre suite à un refus de la mairie pour l’ouverture de fenêtre, mais m’indique qu’il aurait fait les démarches nécessaires auprès de la Mairie pour avoir l’autorisation pour installer ces pavés. Cependant, je n’ai pas encore vu les documents qui le prouvent.

D’où mes deux questions :

1- Dans ce cas précis, les conditions semblaient aussi favorables que possibles pour obtenir les autorisations pour la fenêtre:
- les règles de distance sont largement respectées, aussi bien en vue droite (mur aveugle situé à plus de 10 m) qu'en vue oblique (mur perpendiculaire au mien situé à plus de 10m également)
- la fenêtre n'est pas visible de la rue
- le cadre de fenêtre est déjà présent dans le mur de l'immeuble et visible de l'extérieur, ainsi que le rebord de fenêtre
Savez vous quels sont les motifs les plus fréquemment avancés pour justifier ce type de refus ? S’il s’agissait d’un refus de principe, quels sont mes recours ?
De façon générale, a-t-on une idée des taux d'acceptation des demandes d'ouverture de fenêtres à Paris?

2- Si je refais une nouvelle demande à la Mairie pour cette fenêtre, et s’il s’avérait que les pavés de verre n’avaient pas été posés dans les règles par le propriétaire actuel, la mairie pourrait-elle non seulement me refuser ma demande mais aussi m’obliger à reboucher ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2013 à 14:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
- les règles de distance sont largement respectées, aussi bien en vue droite (mur aveugle situé à plus de 10 m) qu'en vue oblique (mur perpendiculaire au mien situé à plus de 10m également)
- la fenêtre n'est pas visible de la rue

Bonjour,
Les distances données par le code civil, 1m90 en vue droite et 0m60 en vue oblique, sont à prendre entre la fenêtre (ou plutôt l'extérieur du mur sur lequel est pratiqué l'ouverture) et la limite séparative du terrain, pas entre la fenêtre et un éventuel mur. Si la fenêtre est à moins de 1m90 de la limite du terrain en vue droite, elle est illégale, même s'il n'y a rien sur le terrain voisin.



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