Attestation de renoncer a declarer les frais reels

Sujet vu 570 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 17:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


itouni, Oise, Posté le 11/05/2012 à 17:50
1 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,
ayant un projet de construction ,notre organisme de credit(credit foncier) nous demande une attestation sur l'honneur afin de renoncer a la deduction des frais reels sur notre feuille d'imposition.
est ce legal, peuvent ils nous y obliger pour l'obtention de notre credit et si oui pourquoi , merci d'avance

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