Assurances entreprise général du bâtiment

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 07:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ady13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2011 à 07:12
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Est-ce que notre entrepreneur (une entreprise générale du bâtiment) doit obligatoirement souscrire une assurance de "garantie financière de livraison"?

Merci
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2011 à 08:51
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Seuls les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de justifier auprès de leurs clients d’une garantie financière de livraison à prix et délais convenus.

Pour tous travaux demandez une attestation d'assurances Responsabilité civile et décennale

Selon les travaux envisagés, il vous faut souscrire une assurance Dommages Ouvrages

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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