Assurance dommages ouvrages - pas de pv de reception de travaux

Sujet vu 969 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 16:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Kate, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2009 à 16:21
1 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Notre maison a été construite en 2003 et nous sommes le 2è propriétaire, nous avons récemment fait une déclaration de sinistres à l'assurance dommages ouvrages du constructeur pour de nombreux défauts et sinistres concernant la construction. Un expert est passé et a remis un rapport à l'assurance plutôt en notre faveur. Mais, l'assureur nous dit que sans le PV de réception des travaux, la procédure ne pourra pas aller plus loin.

Il s'avère que le constructeur était à l'époque syndic de copropriété des lieux et s'est réceptionné lui-même sans produire de procès verbal. Nous l'avons signalé lors de notre déclaration de sinistres, mais l'assureur nous demande encore et toujours le PV de réception de travaux pour poursuivre la procédure.

Que pouvons-nous faire dans cette situation ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Kate

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