Une association expropriée

Sujet vu 386 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/12 à 00:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lvieuxch, Isère, Posté le 11/11/2012 à 00:29
1 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour à tous
Je suis responsable d'une association loi 1901 qui s'occupe de la pratique de la voile à l'université de grenoble. Je suis prof d'eps et la voile constitue une partie de mon job. Nous avons un local mis à disposition par l'université via le SIUAPS (service inter universitaire des APS dont je dépends). Or ce local vient d'être attribué à un nouvel utilisateur, le CROUS qui gére la restauration universitaire et qui a déposé un permis de construire pour modifier ce local.
Les solutions actuelles de relogement de l'ecole de voile ne sont pas acceptables et nuisent au bon fonctionnement de celle-ci: local qui n'est plus sur le domaine universitaire ou bien local qui prend l'eau... c'est un comble!!
que puis-je donc faire contre ce permis de construire sachant que j'ai constaté une anomalie : le panneau de PC n'est resté affiché qu'une semaine puis à disparu (ce n'est pas moi...), cela va faire un mois de cela.
puis-je déposer une plainte pour atteinte au bon fonctionnement de cette association puisque mon activité va être atteinte par ce déménagement?
merci pour vos conseils éclairés qui je l'espère me permettront peut-être de conserver ce local...
Sportivement
Lionel

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 17:35
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le propriétaire du terrain et des locaux décide seul de leur affectation.

En l'absence de titre donnant des prérogatives sur les locaux utilisés par l'association vous ne pouvez rien faire.

Cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/11/2012 à 18:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La mise à disposition précaire de ce local est un acte de simple tolérance qui ne suppose pas un droit mais une permission tacite à laquelle l'université peut mettre fin quand et comme bon lui semble, sans avoir à se justifier, et ainsi reprendre la jouissance de son bien.

L'article 2262 du Code Civil précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder possession.

L'association n'est absolument pas expropriée, bénéficiaire d'un bail précaire elle est seulement invitée libérer les lieux de toute occupation.

Cordialement


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