Assignation du maire qui ne fait pas son travail

Sujet vu 1441 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 09:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Dominique77, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 09:08
3 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour,

une habitation s'est construite en limite de ma propriété.
Les nouveaux arrivants ont non seulement détruits sans autorisation notre muret de cloture, mais également dépassé la limite maximale de hauteur fixée par le PLU.
Ce dépassement est de plus de 1 mètre et ne saurait être involontaire.
Nous l'avons signalé au maire afin qu'il dresse PV et ordonne la rectification.
Il a nié l'évidence .
Nous avons donc à nos frais fait venir un géomètre expert qui, après mesures, a conformé nos dires.
Le maire a alors demandé à des agents de la DDE,qui n'ont pas les compétences requises pour ces mesures, de statuer. Ce qu'ils ont fait (evidemment) en sa faveur via un croquis très approximatif.
Nous sommes alors allé au tribunal qui a ordonné une expertise indépendante. Celle-ci a confirmé nos mesures et nous sommes maintenant engagés dans un procès avec ces voisins.
Le maire, malgré une quinzaine de courriers et les expertises officielles, a toujours refusé de bouger et c'est manifestement rangé du coté des contrevenants.

Puis-je l'assigner en dysfonctionnement ? Quelle est la procédure pour faire condamner un maire qui ne fait pas son travail ?

Merci de votre aide !
Dominique

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2013 à 13:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Concentrez-vous sur la procédure en cours, le Maire vous verrez plus tard. A moins que vous n'ayez de l'argent à jeter en procédures.

Cordialement

Dominique77, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 15:26
3 message(s), Inscription le 28/06/2013
Sauf que le maire, pas sa coupable passivité, nous oblige à dépenser beaucoup d’énergie et d'argent alors que c'était à lui de faire respecter la loi.
Nous ne voulons pas attendre qu'il se sauve lors des prochaines élections. On se demande aussi dans quelle mesure il n'aurait pas touché de l'argent sous la table tant sa mauvaise foi est patente.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/06/2013 à 21:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Nous sommes alors allé au tribunal qui a ordonné une expertise indépendante. Celle-ci a confirmé nos mesures et nous sommes maintenant engagés dans un procès avec ces voisins

Faites ce que vous voulez au maire, le litige qui vous oppose à lui et celui qui vous oppose au voisin sont deux litiges différents.

...Sauf que le maire, pas sa coupable passivité, nous oblige à dépenser beaucoup d’énergie et d'argent...

Cet argent, voire plus, vous devriez le récupérer si l'acte introductif d'instance fixait, entre autres, ces prétentions.

Si vous avez confié la défense de vos intérêts à un avocat, ce devrait être le cas.

Cordialement

Dominique77, Seine-et-Marne, Posté le 28/06/2013 à 21:22
3 message(s), Inscription le 28/06/2013
Ok; merci pour votre éclairage.


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