Assignation d'un actionnaire d'une sccv

Sujet vu 1385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


figari, Alpes-Maritimes, Posté le 09/01/2011 à 14:12
1 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de bien vouloir répondre à la question suivante:

Un actionnaire d'une SCCV Immobilière peut-il être assigné par un tiers pour des dettes du gérant de cette dite société?

Comptant sur votre prompte réponse.

Avec mes remerçiement les plus sincères.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2011 à 15:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la réponse est oui, mais dans une société civile de construction vente (SCCV) chaque associé est tenu des dettes de la société, à proportion de ses droits sociaux, donc du nombre de parts détenus, pas au-dela. Bon dimanche

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"A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’associé qui n’a fait qu’un apport en industrie, est responsable comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes, qu’après avoir préalablement et vainement tout essayé pour faire payer la personne morale, c’est-à-dire, la S.C.

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et des ayants cause se prescrivent par cinq ans, à compter de la publication de la dissolution de la société.

Si un associé est mis en faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire, il devra quitter la société et sera remboursé du montant de ses parts sociales. Dans un tel cas, les statuts peuvent aussi prévoir que la société sera dissoute si l’un des associés se trouvait en déconfiture (art. 1860 du Code civil).

Il est important aussi de préciser qu’en cas de cession de part, l’associé partant est tenu responsable des dettes qui ont eu lieu pendant la période où il était associé (prescription également cinq ans après)."

www.sci-constructionvente.com

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