Assainissement individuel .

Sujet vu 1098 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dubreuil c, Indre-et-Loire, Posté le 01/04/2011 à 09:26
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,
Suite au décès de mes parents nous vendons mes frères et moi (consorts héritiers) le patrimoine immobilier composé de 2 maisons.

Nous avons signé un compromis de vente pour l'une de ces 2 maisons ;et `HUIT ' jours plus tard nous avons reçu une lettre de rétractation mentionnant que le tout à l'égout n'était pas raccordé " INDIVIDUELLEMENT" au réseau collectif.En effet mes parents avaient à l'époque branché les 2 maisons sur le même siphon discollecteur ;ce qui à mon sens répondait à l'obligation de ce raccorder dans les 2 ans dès lors que la rue en était équipée.

Ma question est simple:

Doit-on avoir un branchement INDIVIDUEL lorsque l'on vend des biens séparément ;
est-ce qu'une clause de servitude de raccordement suffirait lors de la rédaction de l'acte .
Le délai de rétractation à été dépassé,pensez vous qu'une procédure juridique aboutirait !
Merci de votre réponse.

Très cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/04/2011 à 10:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je comprends les acheteurs : un raccordement collectif, ce sont des ennuis assurés. Aviez-vous averti de ce point dans le compromis de vente ? Si non, on peut y avoir un vice caché. Dans ce cas, mieux vaut accepter la rétractation, car sinon, en arguant du vice caché, ils pourraient vous contraindre à faire les travaux.

Au prochain candidat acheteur, précisez ce point et inscrivez-le dans le compromis de vente


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