Assainissement : la communauté urbaine s'est trompée !

Sujet vu 481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 12:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Nestor, Nord, Posté le 31/03/2009 à 12:31
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonjour,

Nous avons acheter notre maison en octobre 2006.

Lors de la signature chez le notaire, l'acte de vente contenait différentes attestions dont celle concernant l'assainnissement de la propriété, stipulant que l'habitation était reliée au tout l'égoût lui permettant le rejet des eaux usées et eaux vannes.

En décembre 2008, la Communauté Urbaine de Lille (CUDL), nous a demandé de nous mettre aux normes en installant une mini station d'épuration puisque pour eux, à notre grande surprise, nous ne sommes pas reliés à l'assainnissement collectif tel que nous l'entendions.

Le problème est que c'est la délcaration de la CUDL qui nous a décidé à acheter cette maison, pour nous c'était primordial !

Ma question est que pouvons nous faire pour obtenir que la CUDL paie les travaux et remettent la maison en état et nous dédomage ?

J'espère avoir été clair...


Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]