Assainissement non collectif

Sujet vu 414 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 17:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BLANDINE, Posté le 26/05/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
Propriétaire d'une maison que nous avons fait construire en 1999, nous avons fait posé une fosse septique où à l'époque n'existait pas encore le tout à l'égout collectif. A ce jour nous avons reçu un courrier de la .S.M.E.A. de la région du PIC ST LOUP, Régie d'Assainissement non collectif. qui nous impose leur contrôle; une première visite de diagnostic sur notre installation. Nayant pas assisté à la réunion publique d'information du 29 janvier 2008 car je travaille dans le commerce, le Maire est venu de manière[ intempestive frapper à notre porte dimanche 25 mai après midi en nous sommant de donner suite rapidement à ce contrôle, faute de quoi pourrait intervenir les autorités, gendarmes, etc... Notre question est : quelle est la date butoir pour faire exécuter le contrôle de notre fosse septique? Un texte de Marc LAIME sur les eauxglacees.com ferait mention de l'année 2012 ? Avec nos remerciements anticipés pour votre réponse.

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