Arbre communal et nuisances

Sujet vu 1937 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 09:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


doulilou34, Hérault, Posté le 28/08/2009 à 09:20
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

Je suis propriétaire et il y a à seulement 1m de mon mur de cloture, un enorme pin qui appartient à la commune. Le problème est que les branches de cet arbre dépassent sur ma propriété et que les épines et les pommes de pin envahissent mon jardin et le devant de ma cloture. Impossible de faire pousser du gazon ni même de garer les voitures devant mon garage ou de'installer une piscine. Ai je un recours? puis je contraindre la commune à abattre cet arbre?

Merci!

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Berni F, Posté le 28/08/2009 à 11:13
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour



Article 671 du code civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine (...) à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres (...)



Article 673 du code civil

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

http://snipurl.com/rgcf3 [www_legifrance_gouv_fr]





je vous suggère donc d'adresser un courrier à la mairie dans lequel vous demander que les branches qui dépassent sur votre propriété soient coupées.

dans la mesure ou l'arbre serait à moins de 2 m de la limite de votre propriété et de plus de 2 m de haut (ce qui est vraisemblablement le cas), vous lui demanderez également de le couper afin que sa hauteur soit inférieure à 2 m.



cordialement


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