Après une lettre de mise en demeure, quel est le recours ?

Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 12:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BONJOUR123, Hauts-de-Seine, Posté le 08/03/2010 à 12:48
1 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,

J'ai demandé à notre voisin par lettre RAR de supprimer ses pavés de verre dont 3 semi-ouvrants interdits par la loi créant une servitude de vue puisque ces pavés donne dans notre jardin. Passé le délai d'un mois, quel est le recours pour l'obliger de fermer et supprimer ses pavés de verre.

Dans notre courrier, nous lui signalons que nous désirons réaliser un abri pour nos poubelles et par conséquent surélever.

Que dois-je faire car cela fait un mois qu'il a reçu notre courrier et il n'a rien entrepris.

Merci pour vos conseils.

Madame DOMINGUEZ

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