Application de la loi littoral dans le cadre de l'extension d'un

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


serre, Posté le 16/04/2009 à 16:38
29 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bonjour,
dans le cadre d'une extension de village , la loi littoral permettrait elle de réaliser un lotissement avec création d'une route d'acces dans la zone des 100m, sachant de plus qu'un GR passe dans cette zone en longeant le littoral?
l'article L146-4-3 du code l'urbanisme ne s'applique t'il pas?
cette zone est dans le POS actuel classée en 1NAP et en fait explotée par l'agriculteur qui en est le propriétaire

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]