Application de la garantie décennale

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pbron, Côtes-d'Armor, Posté le 20/10/2011 à 18:03
1 message(s), Inscription le 20/10/2011
Bonjour,

J'ai déclaré dans le délai de 10 ans une malfaçon d'étanchéité couverte par la garantie décennale et en possède une copie.

Les travaux n'ont pas été effectués. Je formule un nouveau recours sorti du délai de 10 ans. Pourra-t-il être pris en compte ?

Merci.

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pat76, Paris, Posté le 20/10/2011 à 18:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez fait une mise en demeure à l'entrepreneur, mais la mise en demeure n'interrompt pas le prescrition de la garantie décennale..

Vous auriez dû intenter une action en justice pendant la période de la garantie décennale.

je crains que votre nouvelle demande ne trouve pas de réponse où que les travaux qui seront effectués vous soient facturés.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 novembre 2006, pourvoi 05-19565:

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée, quant aux défauts de conformité affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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