Annulation réservation terrain

Sujet vu 1079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/12 à 09:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


malice, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2012 à 09:37
1 message(s), Inscription le 21/01/2012
Bonjour, j'ai réservé un terrain auprès d' un promoteur foncier avec dépot de chèque de 3000€. J' ai obtenu le PC et le financement. Après plusieurs mois de problèmes de documents, rebornage, j'étais sur le point de signer le compromis de vente quand la mairie m'a signifié un projet de construction de rond-point devant mon terrain et donc l' application d'une servitude d'alignement imputée à mon terrain de 6m. Cette servitude s'ajoute à celle déjà prévue et je perds au total + de 80m². Ma maison ne pouvant plus se faire comme prévue et la surface du terrain étant fortement diminuée, je signifie au promoteur l'annulation de la réservation. Il la refuse et me met en demeure de signer la vente. La mairie n'ayant pas officiellement valider le projet, m'ayant aussi accordé le permis, le promoteur dit illégale la démarche de la mairie malgré le document que j'ai reçu.

Ils me mettent la pression pour contraindre la mairie et me retiennent en otage avec mon chèque. La mairie a l'origine de mes soucis ne répond pas à mes appels. Que dois-je faire, je ne veux pas acheter un terrain et construire une maison sachant que je risque l'expropriation quand la mairie réalisera son rond-point. Je ne veux pas non plus perdre mon argent alors que le motif d'annulation me semble plus que valable.

aidez-moi svp

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vanceslas, Eure, Posté le 21/01/2012 à 11:03
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour la mairie ne vous expulsera pas, si son rond point voit le jour elle prendra les 6 m nécessaire à l'alignement (voir si le projet est voté) pour le promoteur cette décision ne rend pas le terrain impropre à sa destination pour la surface la règle des 1/20eme en plus ou en moins s'applique donc si la diminution de surface n'est pas supérieure à 1/20 eme vous ne pouvez rien dans le cas contraire vous pouvez demandé une réduction de prix mais ayant obtenu votre financement et votre permis il vous sera difficile d'annuler sans perdre de l'argent .Néanmoins si l'implantation de la maison ne peut plus se faire comme prévue il faut redéposer un permis ? et si vous déposez à l'identique il y aura refus ! je ne comprends donc pas " ma maison ne peut plus se faire comme prévue" précision vous deviez signer un compromis ou l'acte définitif?


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