Annulation de promesse de vente par le vendeur

Sujet vu 525 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 17:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vikame, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2012 à 17:09
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
nous avons choisi de devenir propriétaire d'une contruction de maison neuve,nous avions le terrain promesse signer le 09 juin 2012,contrat de maison signer le 25 juin 2012,credit accepter,se terrain est issu d'une division de terrain et donc d'un lotissement,nous avons commencer a payer les assurances du credit,j'apprend aujourd'hui que nous sommes les seuls acheteurs sur 7 parcelle a vendre,et que cette offre va etre annuler par le vendeur que faire?je suis perdu,quel sont nos droit?merci a tous

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trichat, Posté le 08/10/2012 à 18:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agit-il d'une promesse de vente ou d''un compromis de vente?

Etait-il prévu une clause suspensive concernant le nombre de lots qui devaient être vendus avant une certaine date, pour que soit validée cette promesse?
Si oui, vous ne pouvez rien dire, sinon récupérer la somme d'argent que vous auriez versée.

Cordialement.

vikame, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2012 à 22:16
2 message(s), Inscription le 08/10/2012
c'est une promesse de vente,quel est la difference?il n'y a pa de clause particuliere,peut on leur demander 10 % du terrain? merci

trichat, Posté le 09/10/2012 à 08:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La différence essentielle entre compromis de vente et promesse de vente est la suivante :

- dans le compromis, dès la signature par les deux parties, la vente est réalisée, sous réserve des clauses suspensives, en général celle liée à l'obtention des emprunts nécessaires à l'achat ; l'acte notarié vient parfaire l'accord de volonté ;

- dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à vous réserver le bien pendant un certain délai (délai d'option) ; si le vendeur ne respecte pas ce délai, vous ne pouvez pas obtenir la résolution forcée de la vente, mais vous pouvez tenter d'obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez tenter une négociation amiable, mais sans résultat, il faudra l'assigner devant un tribunal.

Cordialement.


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