Annulation d'un projet de construction

Sujet vu 452 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/07 à 12:54
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


meliemelo_old, Posté le 20/10/2007 à 12:54
13 message(s), Inscription le 01/04/2007
bonjour,
voici notre cas: nous avons signe un contrat de construction d'une maison individuelle le 13 fevrier 2007. Entre temps les differentes procedures administratives ont trainé a cause du lotisseur (personne independante du constructeur). nous avons donc obtenu notre permis de construire le 2 juillet 2007. Entre temps nous avons signe avec ce lotisseur une promesse de vente et avons verse une somme au notaire correspondant à l'indemnite d'immobilisation.
Hors le 31 juillet 2007 nous apprenons que mon mari, marin d'etat, est mute au 3 septembre 2007 A Toulon, soit a 1300 kms de notre projet de construction en Bretagne.
Nous stoppons tout, envoyons les differentes lettres avec accuse de reception avec comme piece jointe le message de mutation de mon mari comme preuve.
Le notaire nous a, quant à lui, restitué l'intégralité de la somme que nous lui avions versé.
Aujourd'hui nous recevons une lettre de la part de notre constructeur nous reclamant 15 000€ correspondant aux honoraires du bureau d'etudes (plan, metrees, permis de construire....)
Devons nous payer cette facture sachant que cette mutation est inattendue et independante de notre volonté ?
les travaux de la maison n'ont absolument pas commences
merci de votre reponse

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