Annulation d'un permis de construire

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/12 à 19:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lidye, Var, Posté le 13/01/2012 à 19:20
63 message(s), Inscription le 03/09/2009
Bonjour,
svp ,j'ai vraiment besoin d'aide!!!!!!!!!

le permis de construire de mon acheteur a été annulé par la mairie parce qu'il n'a pas respecté le terme du compromis et de son propre chef,sans nous demander d'autorisation écrite , a fait mentionner en mairie un raccord de tout à l"'égout en place sur le terrain et non au réseau public comme stipulé dans le compromis qu'il a signé en juillet.
est-ce que le fait qu'il est fait mentionné des informations sans nous informer et non prévue dans le compromis de vente nous donne la possibilité de casser la vente ?

les délais prévus pour signature se voient repousser dans l'attente d'un nouveau permis de construire en régle à cause de son manque de bon sens et on se trouve pénaliser .une perte considérable en terme d'argent,de temps aussi
merci pour toutes vos réponses!

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lidye, Var, Posté le 14/01/2012 à 17:02
63 message(s), Inscription le 03/09/2009
bonsoir,
donc j'apporte ici la réponse pour ceux qui auraient le méme probléme , le compromis est caduque et rien n'oblige le vendeur à poursuivre la vente. (si une clause est prévue dans le compromis allant dans ce sens la)
Le notaire qui rédige le compromis prévoit ce genre d'incident et le mentionne .
bon week-end à tous!


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