Annulation d'un permis de construire

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elusive, Isère, Posté le 20/06/2012 à 15:37
1 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,

J'ai acheté il ya deux ans une maison à un constructeur. Suite à recours du voisinage concernant des manquements au permis de construire le
tribunal administratif vient d'annuler le permis de construire. Est-ce que je peux annuler la vente et demander le remboursement de l'achat de la maison.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Elusive

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