Annulation classement en zone n

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/09 à 21:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MERLIN666, Puy-de-Dôme, Posté le 16/05/2009 à 21:44
1 message(s), Inscription le 16/05/2009
Bonjour,

Avez-vous de la jurisprudence d'annulation de POS ou PLU pour des zone N ?

Par exemple, des zones N qui n'ont rien de naturelles ou déjà construites.

Merci

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