Amménagement de combles : obligations et contraintes?

Sujet vu 376 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 17:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kahouet, Hérault, Posté le 16/02/2010 à 17:07
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement de 75 m2 aménagé dans une ancienne maison en copropriété l'été dernier.
Ayant une bonne hauteur sous plafond nous avons décidé de casser les anciens plafonds et aménager les combles.
D'après les renseignements que nous avions pris à ce moment là il semblait que nous n'ayons pas besoin de demander un permis de construire.

Les travaux touchent aujourd'hui à leurs fin après 5 mois. Je viens d'apprendre que théoriquement nous aurions au moins dû déposer une déclaration de travaux.

Autre souci nous venons aussi d'apprendre par un voisin que nous serions obligé d'ajouter une place de parking à notre logement (ce qui est quasiment impossible vu la configuration des lieux) si notre surface après travaux excédait les 75 m2 ( ce qui est le cas).

Bref aujourd'hui nous souhaiterions nous mettre en règle mais nous craignons que l'urbanisme ne refuse nos travaux et nous demande de tout défaire. Aprés 5 mois de travail et 30 000 euro d'investis nous préfèrerions éviter celà.

Quels sont nos options et que risquons nous si nous déclarons nos travaux après leur achèvement ?

Merci d'avance de vos réponse.

Bien respectueusement.

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elydaric, Vendée, Posté le 19/02/2010 à 21:30
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Les travaux intérieurs qui ne modifient pas les façades et qui ne créent pas de la surface de plancher, ne sont soumis à aucune formalité.

Dans les autres cas, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en fonction de travaux réalisés, avant de commencer les travaux.

Une régularisation après travaux reste possible, si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. Dans le cas contraire, une remise en état pourrait être demandée.


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