Amenagements imposé par urbanisme

Sujet vu 610 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 08:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


achille31_old, Posté le 13/10/2007 à 08:04
1 message(s), Inscription le 13/10/2007
Bonjour

Je suis un particulier et J'ai déposé un permis de construire pour la construction de 6 logements. La mairie m'impose un aménagement très couteux pour faciliter l'arrêt du camion poubelle, à buser 10 m de fossé et remblayer avec mur de soutènement, tout cela sur le domaine public en bordure de route et à ma charge. Est ce à moi de payer un travail qui ne m'appartiendra pas ?

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