Aménagement d'une partie de mon garage (anciennement atelier )

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/12 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


isaora, Oise, Posté le 23/05/2012 à 10:31
4 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

J'ai aménage une partie de mon garage en habitation (cette partie, anciennement un atelier car il y avait une grande et vieille fenetre que j'ai transformé en porte fenetre(entree principale du logement)

Je ne savais pas qu'il fallait demander un changement de destination (déclaration préalable)aupres de la mairie et les travaux sont terminés.

Par la suite,je voulais louer et passer par une agence qui m'a dit à ce moment là, de faire une déclaration préalable aupres de la mairie ,afin d'avoir un numéro de logement, afin de louer celui ci! ce que j'ai fais.

J'ai été effondrée par la nouvelle car la mairie a refusé (souci de COS, stationnement)mais l'appartement est déjà faits.Pourtant ,ce logement ne change en rien l'aspect extérieur ,c'est juste à l'interieur de chez moi , que j'ai aménagé au RDC,cette partie se trouve en dessous de ma maison (quand on regarde à l'extérieur,c'est dans le meme bloc que ma maison)

Je vais déclarer ce logement aux impots car je les avais déjà averti mais j'ai vraiment peur que la mairie le sache et me demande de remettre en l'état!?je voulais pourtant bien faire, faire les choses justement légalement mais je suis coincé!! c'est dingue ça!!

Un avocat m'a dit qu'il pouvait me préparer un papier juridique pour louer ce logement sans déclaration préalable? mais ce papier me protegerais de quoi? quelle est la différence d louer avec ce papier ou pas?

Aussi, il parait qu'il y a prescription au bout de 3 ans après l'achevement des travaux, que veut dire cela? est ce que je serais tranquille pour louer après ces 3 ans ,sans aucune déclaration de la mairie?

Y a t'il une autre solution pour louer? puisque je vais qd meme payer la taxe fonciere?

Je suis vraiment déboussolée,merci de me répondre au plus vite

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