Aménagement de combles Quand faire la demande de PC

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


caroren, Pas-de-Calais, Posté le 19/02/2013 à 10:47
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour à tous,

Nous venons d'acheter une maison, la charpente est déjà modifié pour acceuillir des chambres ou autres pièces, le plancher est déjà posé, l'isolation de la toiture faite.


Nous voulons faire les travaux d'aménagement petit à petit pour aménager l'étage.

-1: mettre un escalier dans un hall. (Pour moi pas de PC ou DP)
-2: faire un vide sur salle à manger (idem pour moi pas de DP ni PC)
-3:poser l'électricité.
-4:faire poser des Velux: Pour moi Déclaration de travaux.
- 5:plaquer les murs, faire les cloisons. Pour moi archi car surface >170m² et PC.

Ma question:
A quel stade des travaux dois je déposer un permis de construire et faire appel à l'archi?

Merci d'avance de vos réponses,

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trichat, Posté le 20/02/2013 à 09:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si votre projet d'aménagement de combles fait passer la surface de planchers à plus de 170 m2, la demande de permis de construire doit être déposée et visée par un architecte inscrit à l'ordre des architectes avant le commencement des travaux.

Le descriptif du projet doit préciser la nature des travaux d'une part, et les différents matériaux mis en oeuvre pour la réalisation de ces travaux d'autre part.

Ci-dessous, quelques liens explicatifs:

http://vosdroits.service-public.fr/F20568.xhtml

http://www.urbinfos.com/reglementation/recours-architecte-obligatoire-emprise-au-sol-decret.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D23D9D5531A86048D8DDB7BDB6B85BAB.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006175989&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130220

Cordialement.


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