Alignement d'un voisin lors de sa demande de permis de construire

Sujet vu 1078 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 22:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


persan80, Yvelines, Posté le 02/02/2010 à 22:39
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Lors de sa demande de permis de construire, le voisin d'en face a laissé une bande de 3,5 mètres de sa parcelle. Puis, le projet de chemin a été contesté au tribunal par un autre voisin.
Le projet de chemin est de nouveau à l'étude en 2010.
Le voisin qui a délaissé 3,5 mètres à la commune peut-il revenir sur cette clause obligatoire de son permis de construire ? Ou sa cession de 3,5 m de terrain est-elle définitive depuis la signature de son permis ? ( C’est le POS qui imposait les 3,5 m.)
En a-t-il le droit puisque ce terrain est propriété de la commune sur le cadastre ?
Je précise que ce voisin n'a que cet accès pour véhicule vers la voie publique.
L'abandon temporaire du projet de chemin peut-il lui permettre de reprendre la bande de terrain ?
Des voitures et des camions passent là tous les jours.
Est-il admissible de céder du terrain pour obtenir une signature de permis puis de renier le contrat un fois la signature obtenue ?
Merci aux spécialistes de m'éclairer.
Cordialement.

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elydaric, Vendée, Posté le 04/02/2010 à 20:14
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Pour répondre a votre question, il faut savoir si cette portion de 3,5 mètres cédé à la commune, a été faite à l'amiable ou dans le cadre d'une cession gratuite de terrain au titre de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

elydaric, Vendée, Posté le 06/02/2010 à 12:07
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Excusez moi, en voulant répondre à votre 2ème post, j'ai par erreur supprimé celui-ci. Pouvez vous l'écrire de nouveau.

Merci

persan80, Yvelines, Posté le 06/02/2010 à 18:40
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Je disais dans mon post que je vous remerciais de m'avoir répondu.
Que je ne peux pas obtenir de renseignements du voisin pour faire avancer la discussion.
Je demandais si le terrain cédé lors de l'achat du terrain chez le notaire devait être rétrocédé par la commune par un autre acte signé chez le notaire.
Si le conseil municipal devait voter cette restitution éventuelle de terrain.
Qui devait signer ce nouvel acte chez le notaire ?
Que disait la DDE pour l'occupation de la voie cédée pour les secours ?
Le POS qui obligeait à laisser un passage doit-il être respecté ?
Je disais aussi que prix du terrain ne devait pas changer le POS ni les obligations de transfert de propriété chez le notaire.
Merci.
Cordialement.

elydaric, Vendée, Posté le 07/02/2010 à 17:52
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Merci d'avoir de nouveau poster votre question.

Si actuellement le terrain est la propriété de la commune, il faudrait, pour que votre voisin en redevienne propriétaire :
1- Que la commune soit d'accord sur cette vente
2- Que la commune saisisse le service du Domaine qui mettra un avis sur la valeur du foncier et donc le prix de vente du terrain
3- Que le conseil municipal délibère pour autoriser cette vente
4 - Qu'un acte notarié soit pris pour cette vente, signé entre la commune et votre voisin?

Concernant vos autres questions, il est difficile d'y répondre sans avoir une lecture du POS.

persan80, Yvelines, Posté le 09/02/2010 à 23:13
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Merci pour ces nouvelles réponses.
Il semble que la commune ne soit pas très soucieuse de faire respecter les règles.
Il est vrai que le problème leur donne une excuse pour ne rien faire. Goudronner une voie d'accès à des habitations demande du travail.
Et le problème permet de rejeter la faute sur les riverains. C'est exactement ce qui se passe.
Il leur suffit de ne pas donner les documents demandés qui permettraient de résoudre les différents.
Cordialement.


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