Alignement et délimitation de la voirie

Sujet vu 845 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 11:26
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laurentpetit75010, Yonne, Posté le 26/05/2010 à 11:26
3 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,
je réside dans une commune de 50 habitants et souhaite installer une cloture en bois sur un terrain acheté à la mairie il y a qq années et qui longe une voie communale.
il existe une seule borne placé en bas du terrain et qui délimite ce terrain avec un autre terrain et avec la voie communale (cette borne avait été installée par un géomètre et en présence du maire qui avait son accord et signé le document )
aujourd'hui le maire me demande de me mettre en retrait d'un mètre par rapport à la borne qu'il juge trop proche de la voirie ! sur 30 mètres delong je vais perdre 30m2 le long de la voirie alors que j'avais acheté cette superficie il y a quelques années.
le maire est il dans son droit ? quels sont mes recours afin d'obtenir un certificat d'alignement qui puisse me satisfaire
merci pour vos conseils.

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